@inesetledroit: Sources : -art. L3252-1 et suivants code du travail -art. R3252-1 et suivants code du travail *** Si tu dois de l’argent, ton créancier (la personne à qui tu dois de l’argent) peut faire réaliser une saisie sur ton salaire. Quand le créancier est l’Etat, cette procédure s’appelle une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Elle permet à l’administration de récupérer l’argent que tu lui dois (ex : amende, impôt) auprès d’un tiers (ex : ta banque ou ton employeur) qui détient des sommes d’argent t’appartenant. Si tu fais l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), l’administration ne pourra pas saisir n’importe quel revenu comme elle l’entend. Certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Dans tous les cas, il est obligatoire de te laisser sur ton compte au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 635,70 €. Revenu saisissable : * Salaire net * Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps) * Allocation de retour à l'emploi (ARE) * Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) * Indemnités chômage ; de départ volontaire à la retraite * Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail * Pensions et rentes viagères d'invalidité ; de retraite et de réversion N.B. : les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. Revenu insaisissable : * Allocation aux adultes handicapés (AAH) * Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) * Allocation de solidarité spécifique (ASS) * Indemnités de licenciement * Indemnités de rupture conventionnelle * Prime d'activité * Primes de participation et d'intéressement * Revenu de solidarité active (RSA) * etc. *** #droit #saisie #argent #dette #impôt #amende #état #saisieadministrativeàtiersdétenteur #comptebancaire #salaire #saisiesursalaire #éducation #inesdroit #ApprendresurTikTok #SinformersurTikTok

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Tuesday 02 April 2024 19:16:44 GMT