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Kalani Mack
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Monday 02 March 2020 05:19:11 GMT
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انا على اخري #الشعب_الصيني_ماله_حل😂😂 #fyppppppppppppppppppppppp #fyp #fightclub
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הקיץ חזר ואיתו השמחת חיים
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🎯 Nouveau coup de tonnerre pour les automobilistes : la verbalisation par géolocalisation est remise en question ! Le Conseil d’État a tranché : les amendes de stationnement émises par les voitures LAPI (Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation) ne sont pas infaillibles. Ces véhicules équipés de caméras et GPS peuvent commettre des erreurs de géolocalisation. Désormais : 1️⃣ C’est aux autorités de prouver la validité de l’amende. 2️⃣ Les simples relevés GPS ne suffisent plus : des photographies horodatées et précises sont obligatoires. 3️⃣ Si tu étais dans ton véhicule au moment de la verbalisation, l'amende peut être contestée, car cela change la nature du Forfait Post-Stationnement (FPS). 💡 Comment contester ? Adresse d'abord ta contestation à la commune concernée. Si besoin, saisis la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). 🚗 Ne te laisse plus faire : vérifie toujours la validité de ton amende et Masdakise ! #Droit #Amende #Stationnement #LAPI #Géolocalisation #Justice #FPS #ConseilDEtat #Automobiliste
🎯 Nouveau coup de tonnerre pour les automobilistes : la verbalisation par géolocalisation est remise en question ! Le Conseil d’État a tranché : les amendes de stationnement émises par les voitures LAPI (Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation) ne sont pas infaillibles. Ces véhicules équipés de caméras et GPS peuvent commettre des erreurs de géolocalisation. Désormais : 1️⃣ C’est aux autorités de prouver la validité de l’amende. 2️⃣ Les simples relevés GPS ne suffisent plus : des photographies horodatées et précises sont obligatoires. 3️⃣ Si tu étais dans ton véhicule au moment de la verbalisation, l'amende peut être contestée, car cela change la nature du Forfait Post-Stationnement (FPS). 💡 Comment contester ? Adresse d'abord ta contestation à la commune concernée. Si besoin, saisis la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). 🚗 Ne te laisse plus faire : vérifie toujours la validité de ton amende et Masdakise ! #Droit #Amende #Stationnement #LAPI #Géolocalisation #Justice #FPS #ConseilDEtat #Automobiliste
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why?? #fypシ゚viral
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