@maitrebem: La distinction juridique entre une assignation et une citation en justice est importante. En effet, si elles constituent toutes les deux des actes introductifs d’une instance judiciaire, elles sont cependant sensiblement différentes à plusieurs égards. L'assignation est utilisée dans toutes les affaires de nature civile ou commerciale pour initier une action devant le tribunal judiciaire. En revanche, la citation est utilisée par les victimes d’une infraction pénale, dans les affaires de nature pénale, pour convoquer l’auteur de celle-ci devant le tribunal correctionnel. Ces deux actes judiciaires doivent être rédigés selon un formalisme spécifique qu’il convient de connaître et de respecter scrupuleusement, à peine de nullité de l’action en justice et de la procédure judiciaire introduite. #maitrebem #avocat #Assignation #Citation #Procédure #Pénale #Tribunal #Judiciaire #Correctionnel #Civil #Droit #Pénal #FormalismeJuridique

Anthony BEM
Anthony BEM
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Saturday 23 March 2024 15:51:09 GMT
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Comments

gabrielmpongo
Gabriel Humble mpongo :
bonjour, moi je un problème avec un homme mais la personne en question il est allé voir ma belle mère et ma femme pour les menacé sans pourtant ayant voir la police. est ce que il a le droit de faire
2024-03-29 11:56:14
0
nassim_nsb
NSB :
Peut on assigner une société devant le tribunal de commerce sur une rupture abusive d’un contrat à durée indéterminée (sur le fondement droit commun des contrats et non du Code de commerce) ?
2024-03-23 16:31:17
4
gildasleroux7
Scorpion :
Le 49, 3 est du début du siècle
2024-11-15 11:17:54
0
morind40
morind :
je vs ecrit mp
2024-06-03 17:28:33
1
ella007elena
Alexia007 :
You mean in the realm of fields they need to experience the actions well make sure the human that doing training in the field is on the right minds their all failed
2024-03-24 23:25:45
0
rama_toulaye.95
Salamoune quawlane :
Merci beaucoup Maître.
2024-03-23 19:09:33
13
sallab8
sallab8 :
j'ai toujours rêver de devenir une avocate et surtout de continuer mes études en France mais malheureusement je n'en ai pas la. 😭😭😭😭
2024-05-25 17:58:33
0
cocobeloeilpicot
cocobeloeilpicot :
Merci Maître pour ce précieux renseignement.
2024-03-24 10:04:10
4
user4860261048014
user 226 :
Merci beaucoup
2024-05-05 13:16:29
1
adn_du_droit
ADN du DROIT :
Quid de la requête (unilatérale et conjointe ?)… non je ne révise pas pour mon épreuve de procédure civile 😅
2024-05-04 09:28:57
2
mariaperrier2
Maria Perrier :
Merci maître 👍
2024-04-25 05:48:19
1
elkiko159
Elkiko :
chère Maître, vous m'avez perdu dans vos langage de droit pénal.😂
2024-03-23 17:05:29
1
kamelialemarinier
Kamelia :
Merci beaucoup Maître !❤️
2024-04-12 21:45:51
2
morind40
morind :
bnjr kaimerai bous contacter
2024-06-03 17:08:05
1
sallab8
sallab8 :
moi je suis étudiante en droit mais il m'ont orienté dans l'université virtuelle est ce que j'ai la chance de réussir à mes études 😭😭😭
2024-05-25 17:57:02
0
linouchemalki
linouchemalki :
🥰🥰🥰🥰🥰
2024-05-22 18:57:20
1
mosesjacktson0
Moussa Diakite :
🥰🥰🥰🥰
2024-05-11 07:40:32
1
just_a_student___
just_a_student___ :
😂😂😂
2024-11-16 17:36:19
0
richertophelie
🌸 Ophélie 🌸 :
@Anthony BEM je me suis permise de vous envoyer un mail dans l'espoir d'obtenir vos conseils dans une situation urgente. J'aurais vraiment besoin de votre aide.
2024-04-09 12:17:14
2
nathalietheny
lola :
bon là c'est compliqué je comprends la sur population carcérale
2024-05-31 13:24:12
0
christopheaurel5
SOCIÉTÉ CONGOLAISE :
la citation directe, n'est pas une plainte directement devant le tribunal ?
2024-03-23 16:56:33
3
palefrenier7
Jeanne charpentier :
🥰🥰. Parfais
2024-03-23 18:43:32
1
michbigoni1
Mich Bigoni :
👏👏
2024-03-24 04:34:37
1
monika_idoia
monika :
Bonjour j'ai une question que je n'arrive jamais a posé en live peut on reouvrir un dossier ou une enquete judiciaire sur un accident qui a causé la mort qui a etais bâclé. au bout de plus de 10 ans
2024-03-23 20:10:11
1
salwanehme48
user4976546929566 :
🙏Merci 🙏
2024-04-08 17:38:47
1
lilymckenzy
lilymckenzy :
wow ♥️♥️♥️🥰🥰🥰💖💖💖
2024-03-24 14:14:54
1
maitre.aimee.omengomo
Maître Aimee Omengomo(lovely) :
👌👌👌🙏🙏
2024-04-09 15:25:10
0
dieganeniane297
dieganeniane297 :
bonjour monsieur ben est ce qu'on a le droit de séparé une dame avec son enfant lors d'une interpellation
2024-03-25 13:38:50
0
lepetitdeviant
lepetitdeviant :
🚑🚑🚑🚑🚑🚑🚑🚑🚑
2024-03-24 15:54:17
0
calypso3330
calypso 🇲🇫33 :
bonjour maître. pourquoi le burnout aux travail et pas reconnu comme accident de travail ?
2024-03-23 19:59:34
0
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