@nubbydawg0:

kate
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thisissometa
thisissometa :
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2025-07-10 14:07:50
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meavieeee
maeve :
never😮
2025-07-09 22:41:32
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dapplegate23
Drew :
idk u twin but I don’t think ur irksome ❤️‍🩹
2025-07-09 21:13:51
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ryanjstt
ryanjstt :
pee pee poo poo haha
2025-07-09 23:26:25
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frankiecosmosfan
hannah :
ano I 💘 Nubs
2025-07-09 22:12:07
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motherbrae4
braedyn😛 :
let’s be friends i like u
2025-07-09 21:13:41
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🛑 La séparation de corps : La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation auquel sont tenus les époux, sans pour autant dissoudre le mariage. Elle peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce : adultère, défaut d'entretien, mauvais traitements ou autres sévices , abandon du domicile conjugal, incompatibilité d'humeur ou toute autre manquement aux obligations et devoirs résultant du mariage. Ces faits peuvent être prouvés par tout moyens : écrits, témoignage ou présomption. 👉La procédure de séparation de corps : La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce contentieux ou pour faute. L'époux offensé qui désire se séparer de son conjoint sans pour autant annuler son mariage doit présenter sa requête au président du tribunal ou un juge de paix. La demande doit contenir, outre l'identité du demandeur , l'exposé des motifs de sa décision. Lorsque le demandeur est un faible d'esprit, un prodigue ( quelqu'un qui dépense de manière excessive), un interdit judiciaire ou légal , il doit être assisté ou représenté selon les cas , de son tuteur ou curateur…. 🛑 La séparation de fait : La séparation de fait est la situation de deux époux vivant séparés, sans qu'aucune décision judiciaire ne soit intervenu pour autoriser cette séparation. Étant de nature irrégulière, cette séparation n'a pas pour effet d'annuler le mariage. Elle doit être régularisée au plus tôt par une procédure de séparation de corps ou de divorce pour cause de rupture de la vie commune. 👉 Les causes de la séparation de fait : 1- la séparation #amiable ou la séparation de fait #décidée conjointement Les époux peuvent s'entendre pour cesser toute vie commune, se séparer, et convenir , par écrit ou verbalement , des conséquences de leur séparation , notamment en ce qui concerne la garde des enfants , la contribution des époux à leur entretien ou la pension alimentaire. 2- l'abandon du domicile conjugal : La séparation de fait peut également résulter du domicile conjugal , par un des époux . Le conjoint délaissé peut alors invoquer cet abandon pour obtenir le divorce ; le juge statuera sur sa demande en fonction des intérêts des tiers ; il prendra en compte les circonstances relatives à cet abandon en particulier le comportement de chaque époux. 3- La vie commune insoutenable : Lorsque l'un des époux administre de mauvais traitements à l'autre ou ne remplit pas ses obligations ( entretien , secours, fidélité...) la séparation de fait est ainsi justifiée du seul fait que la vie commune est devenue intolérable par la faute de l'un des époux ou impossible à rétablir. Cette dispense de cohabitation , expressément prévue par la loi , joue également lorsque les relations entre époux se trouvent compromises du fait qu'une instance en divorce aura été engagée. 🛑DIVORCE  Au Mali, la dissolution judiciaire d’un mariage est obtenu par le divorce qui peut être prononcé soit par consentement mutuel, soit par rupture de la vie commune, soit pour faute. � La matière est réglementée par les articles 325 et suivants du Code des personnes et de la famille.  Le tribunal compétent en matière de divorce est celui du dernier domicile commun des époux ou celui de l’époux défendeur.  Sauf en matière de divorce par consentement mutuel, la tentative de conciliation est obligatoire dans tous les autres cas de divorce.  L’instance est introduite sous la forme ordinaire et la cause est débattue en Chambre de conseil, le ministère public entendu et le jugement est rendu en audience publique comme en cause d’appel où c’est un arrêt qui est rendu en audience publique.  Le pourvoi en cassation en matière de divorce est suspensif. #kofalaw #droit #juriste #mali
🛑 La séparation de corps : La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation auquel sont tenus les époux, sans pour autant dissoudre le mariage. Elle peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce : adultère, défaut d'entretien, mauvais traitements ou autres sévices , abandon du domicile conjugal, incompatibilité d'humeur ou toute autre manquement aux obligations et devoirs résultant du mariage. Ces faits peuvent être prouvés par tout moyens : écrits, témoignage ou présomption. 👉La procédure de séparation de corps : La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce contentieux ou pour faute. L'époux offensé qui désire se séparer de son conjoint sans pour autant annuler son mariage doit présenter sa requête au président du tribunal ou un juge de paix. La demande doit contenir, outre l'identité du demandeur , l'exposé des motifs de sa décision. Lorsque le demandeur est un faible d'esprit, un prodigue ( quelqu'un qui dépense de manière excessive), un interdit judiciaire ou légal , il doit être assisté ou représenté selon les cas , de son tuteur ou curateur…. 🛑 La séparation de fait : La séparation de fait est la situation de deux époux vivant séparés, sans qu'aucune décision judiciaire ne soit intervenu pour autoriser cette séparation. Étant de nature irrégulière, cette séparation n'a pas pour effet d'annuler le mariage. Elle doit être régularisée au plus tôt par une procédure de séparation de corps ou de divorce pour cause de rupture de la vie commune. 👉 Les causes de la séparation de fait : 1- la séparation #amiable ou la séparation de fait #décidée conjointement Les époux peuvent s'entendre pour cesser toute vie commune, se séparer, et convenir , par écrit ou verbalement , des conséquences de leur séparation , notamment en ce qui concerne la garde des enfants , la contribution des époux à leur entretien ou la pension alimentaire. 2- l'abandon du domicile conjugal : La séparation de fait peut également résulter du domicile conjugal , par un des époux . Le conjoint délaissé peut alors invoquer cet abandon pour obtenir le divorce ; le juge statuera sur sa demande en fonction des intérêts des tiers ; il prendra en compte les circonstances relatives à cet abandon en particulier le comportement de chaque époux. 3- La vie commune insoutenable : Lorsque l'un des époux administre de mauvais traitements à l'autre ou ne remplit pas ses obligations ( entretien , secours, fidélité...) la séparation de fait est ainsi justifiée du seul fait que la vie commune est devenue intolérable par la faute de l'un des époux ou impossible à rétablir. Cette dispense de cohabitation , expressément prévue par la loi , joue également lorsque les relations entre époux se trouvent compromises du fait qu'une instance en divorce aura été engagée. 🛑DIVORCE Au Mali, la dissolution judiciaire d’un mariage est obtenu par le divorce qui peut être prononcé soit par consentement mutuel, soit par rupture de la vie commune, soit pour faute. � La matière est réglementée par les articles 325 et suivants du Code des personnes et de la famille. Le tribunal compétent en matière de divorce est celui du dernier domicile commun des époux ou celui de l’époux défendeur. Sauf en matière de divorce par consentement mutuel, la tentative de conciliation est obligatoire dans tous les autres cas de divorce. L’instance est introduite sous la forme ordinaire et la cause est débattue en Chambre de conseil, le ministère public entendu et le jugement est rendu en audience publique comme en cause d’appel où c’est un arrêt qui est rendu en audience publique. Le pourvoi en cassation en matière de divorce est suspensif. #kofalaw #droit #juriste #mali

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