@nagiba40: #tiktokskills123

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casablanca6546
kamlcfvlf6m :
الله أكبر
2025-07-27 11:33:54
1
algassimou.diallo15
Algassimou Diallo :
بسم الله الرحمن الرحيم السلام عليكم ورحمة الله وبركاته 🤲🤲🤲🤲🤲🤲🤲🤲🥰🥰🥰🥰🥰🥰
2025-07-27 09:09:28
0
umuu.zuberoo
احمد محمد :
ما شاء الله ماشاءالله
2025-07-27 21:54:17
0
ipdaouda
David :
ya allah donne nous une bonne fin !Que le paradis soit nos derniers demeure.
2025-07-26 21:14:02
1
aramechou124
Aramechou❤️🥰😍 :
ALLAHOU AKBAR
2025-07-26 20:08:48
1
user60276865995400
Achraf soudure :
ماشاء الله تبارك الله
2025-07-27 21:46:52
0
hassanahamed822
Hassan Ahamed :
مشاءالله مشاءالله مشاءالله
2025-07-26 20:52:16
0
ughjjvfkjd
Bak Cisse De Gossi :
ما شاء الله تبارك الله
2025-07-27 11:11:24
0
babacar.drame892
Babacar Drame :
لقمان آية كم،،؟
2025-07-26 20:48:27
0
user5485198258009
mandem :
الله 🥺
2025-07-27 20:08:23
0
abdalqiom
ابواحمد السروري :
ماشاءالله تبارك الله
2025-07-26 16:07:42
1
0556fidele
S O L O ESPAGNOL 🇪🇦♥️🍀🍯💸 :
Machallah 🙏♥️
2025-07-26 20:35:12
0
koukourdawiartas24
Koukourdawi artas :
🥰🥰🥰🥰🥰
2025-07-27 06:05:37
1
david.bou.diamague
David bou diamaguene ❤❤ :
🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰
2025-07-26 21:24:11
1
sana___235
sana_235 wiled kanem :
❤️❤️❤️
2025-07-26 17:55:03
1
muslimyaya224offi
Muslim.yaya.224.Officielle :
❤️❤️❤️
2025-07-27 22:00:14
0
la.nature7629
la nature :
🥰🥰🥰
2025-07-27 21:07:16
0
user838708042994
user838708042994 :
🥰🥰🥰
2025-07-27 20:42:51
0
rukiy.edris
روقية :
🥰🥰🥰🥰🥰
2025-07-27 18:57:26
0
abe.abdou
abdou :
🥰🥰🥰
2025-07-27 18:39:03
0
tayota884
TAYOTA. ✅✅ :
🥰🥰🥰
2025-07-27 16:54:23
0
fehao
bíñť🦋Môĥãmmèď🦋 :
🥰🥰🥰
2025-07-27 13:47:00
0
jamalsheka1
jamal Abadir :
💕💕💕
2025-07-27 13:36:41
0
aa576191
المرقب 🤍 :
🥰🥰🥰
2025-07-27 13:21:46
0
ghwti.ghwti1
Ghwti Ghwti :
🥰🥰🥰
2025-07-27 12:32:27
0
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Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, etc.), elle peut saisir la justice pour demander la sanction du ou des auteurs et la réparation de son préjudice.  Pour cela, elle dispose de deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.  -Quelles sont les caractéristiques et les conséquences de ces deux procédures ?  -Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune d’elles ? 📚La plainte simple : une démarche simple mais limitée Une plainte simple est la démarche la plus courante pour signaler une infraction pénale dont on est victime. Elle peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir les éléments suivants : * L’identité et l’adresse du plaignant * La description des faits, le lieu, la date et l’heure de l’infraction * L’identité de l’auteur si elle est connue ou une plainte contre X si elle est inconnue * Les éventuels témoins ou preuves * La signature du plaignant La plainte simple permet au procureur de la République d’apprécier l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire de décider s’il engage ou non des actions pénales contre l’auteur des faits. Il peut ainsi : * Classer sans suite la plainte s’il estime qu’il n’y a pas d’infraction, que les faits sont prescrits, que l’auteur est inconnu ou que les preuves sont insuffisantes * Proposer des mesures alternatives aux poursuites, comme une médiation, une composition pénale ou un rappel à la loi * Ouvrir une information judiciaire en saisissant un juge d’instruction qui mènera des investigations approfondies * Citer directement l’auteur des faits devant le tribunal compétent La plainte simple présente toutefois des inconvénients: * Elle ne garantit pas que le procureur de la République engagera des poursuites.  * Elle ne permet pas non plus au plaignant d’avoir accès au dossier de l’enquête ni d’influer sur son déroulement.  * Elle ne suspend pas non plus le délai de prescription de l’action publique, qui est le délai au-delà duquel l’infraction ne peut plus être poursuivie. * La plainte simple ne permet pas à la victime de demander réparation de son préjudice, sauf si elle se constitue partie civile ultérieurement au cours de la procédure. 📚La plainte avec constitution de partie civile : une démarche plus complexe mais plus efficace Une plainte avec constitution de partie civile est une démarche plus exceptionnelle qui permet à la victime de se constituer partie civile au procès pénal. Elle doit être adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits. Elle doit contenir les mêmes éléments qu’une plainte simple, mais aussi : * La déclaration expresse de se constituer partie civile * L’évaluation du préjudice subi et les justificatifs correspondants * Le versement d’une consignation dont le montant est fixé par le juge d’instruction en fonction des ressources du plaignant La plainte avec constitution de partie civile permet au plaignant de saisir directement le juge d’instruction qui devra obligatoirement ouvrir une information judiciaire. Le plaignant sera alors associé à l’instruction et pourra demander des actes d’enquête, consulter le dossier et faire appel des décisions du juge. Il pourra également demander des dommages-intérêts pour réparer son préjudice. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions. Elle n’est possible que : * si le plaignant est victime d’un crime ; * ou si le plaignant a déjà déposé une plainte simple qui a été classée sans suite par le procureur de la République ; * ou si le plaignant n’a pas reçu de réponse du procureur de la République dans les 3 mois qui suivent le dépôt d’une plainte simple . La plainte avec constitution de partie civile entraîne la saisine du juge d’instruction…..
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, etc.), elle peut saisir la justice pour demander la sanction du ou des auteurs et la réparation de son préjudice. Pour cela, elle dispose de deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile. -Quelles sont les caractéristiques et les conséquences de ces deux procédures ? -Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune d’elles ? 📚La plainte simple : une démarche simple mais limitée Une plainte simple est la démarche la plus courante pour signaler une infraction pénale dont on est victime. Elle peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir les éléments suivants : * L’identité et l’adresse du plaignant * La description des faits, le lieu, la date et l’heure de l’infraction * L’identité de l’auteur si elle est connue ou une plainte contre X si elle est inconnue * Les éventuels témoins ou preuves * La signature du plaignant La plainte simple permet au procureur de la République d’apprécier l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire de décider s’il engage ou non des actions pénales contre l’auteur des faits. Il peut ainsi : * Classer sans suite la plainte s’il estime qu’il n’y a pas d’infraction, que les faits sont prescrits, que l’auteur est inconnu ou que les preuves sont insuffisantes * Proposer des mesures alternatives aux poursuites, comme une médiation, une composition pénale ou un rappel à la loi * Ouvrir une information judiciaire en saisissant un juge d’instruction qui mènera des investigations approfondies * Citer directement l’auteur des faits devant le tribunal compétent La plainte simple présente toutefois des inconvénients: * Elle ne garantit pas que le procureur de la République engagera des poursuites. * Elle ne permet pas non plus au plaignant d’avoir accès au dossier de l’enquête ni d’influer sur son déroulement. * Elle ne suspend pas non plus le délai de prescription de l’action publique, qui est le délai au-delà duquel l’infraction ne peut plus être poursuivie. * La plainte simple ne permet pas à la victime de demander réparation de son préjudice, sauf si elle se constitue partie civile ultérieurement au cours de la procédure. 📚La plainte avec constitution de partie civile : une démarche plus complexe mais plus efficace Une plainte avec constitution de partie civile est une démarche plus exceptionnelle qui permet à la victime de se constituer partie civile au procès pénal. Elle doit être adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits. Elle doit contenir les mêmes éléments qu’une plainte simple, mais aussi : * La déclaration expresse de se constituer partie civile * L’évaluation du préjudice subi et les justificatifs correspondants * Le versement d’une consignation dont le montant est fixé par le juge d’instruction en fonction des ressources du plaignant La plainte avec constitution de partie civile permet au plaignant de saisir directement le juge d’instruction qui devra obligatoirement ouvrir une information judiciaire. Le plaignant sera alors associé à l’instruction et pourra demander des actes d’enquête, consulter le dossier et faire appel des décisions du juge. Il pourra également demander des dommages-intérêts pour réparer son préjudice. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions. Elle n’est possible que : * si le plaignant est victime d’un crime ; * ou si le plaignant a déjà déposé une plainte simple qui a été classée sans suite par le procureur de la République ; * ou si le plaignant n’a pas reçu de réponse du procureur de la République dans les 3 mois qui suivent le dépôt d’une plainte simple . La plainte avec constitution de partie civile entraîne la saisine du juge d’instruction…..

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