ils te réduise les allocations futures. Personne ne peut battre l'état.
2025-08-03 23:31:45
466
sabinemeyer546 :
la caf ne prévient pas, il prélève sans sans notre accord
2025-08-04 07:05:54
160
MythicTK :
Les gens dans les commentaires qui se plaignent de devoir rembourser un trop perçu alors que ce n’est même pas le produit de leur travail et leur argent 🙄.
2025-08-04 06:00:24
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Dodo :
Jai carrément refusé l’argent de la CAF a cause des erreurs ils me doivent soi-disant des sous puis je reçois des demandes de régularisation de dettes 😒 qu’ils gardent l’argent ils jouent avec mes nerfs
2025-08-04 08:08:35
43
petitdragonbleu2301 :
Même si l’erreur ne vient pas de toi, la CAF peut légalement réclamer un trop-perçu, sur la base du principe d’indû (paiement non justifié). C’est l’article 1302-1 du Code civil qui s’applique ici :
Article 1302-1 : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
2025-08-04 10:56:41
21
👑Lucy_The_Queen👑 :
J’ai envoyer un e-mail de refus de remboursement car je travaille et la caf m’a envoyé le RSA j’ai lui envoyer un e-mail en amont mais quand même j’ai reçu l’argent j’ai mis cette article dans l’e-mail hahaha 😌
2025-08-04 06:45:37
7
jeaniebtropez :
Ah , je suis en plein dedans ils ont fait une erreur ils m'ont trop versé, Je dois rendre plus de mille euros,, Ils ont commencé à m'enlever 56 euros tous les mois, Allez hop pas de compromis, Et pourtant c'est sur un rsa , et j ai Soixante-sept ans😡
2025-08-04 11:06:27
0
Marion 🙈 :
je suis belle dans ma story?❤️❤️
2025-08-04 02:09:41
0
Archimed :
ou bien lorsqu'ils s'aperçoivent qu'ils doivent de l'argent, ils inventent un trop perçu qui correspond exactement à la somme
2025-08-04 07:39:40
5
gloo :
une fois j'étais en CDD, on me paye mon salaire en chèque, et 48 heures après je reçois ce même salaire en virement. ils ont voulu un remboursement, je leur ai dit vous êtes comme les femmes, pleines d'espoir.
2025-08-04 15:58:43
4
Dy5dy9 :
Article 1302-1
2025-08-04 12:10:01
0
Merveille :
Oui mais le problème ces quand il font une erreur il te déduise directement le trop perçu sur tes prochain paiements donc ta pas le choix
2025-08-03 23:16:43
25
O :
En France, il y a des lois puis il y a les contre lois des lois qui te donne tous tes droit oui les contre lois qui t’accuse 🤔😅 VIVE LA FRANCE
2025-08-04 06:01:31
2
Angy :
Pas de problème pour moi je touche rien de la CAF
2025-08-04 07:51:45
30
💗🎶🔥Alice.wonder22🔥🎶💗 :
je suis en plein dedans 🙄 trop perçu de 3000€ (sur plusieurs années) alors que tout mes papiers sont faits en temps et en heure et juste ils n'en tiennent pas compte et maintenant c'est moi qui doit payer leur connerie
2025-08-19 15:44:18
0
neymaroh :
aller un pti 49 .3😅
2025-08-04 07:23:16
0
Alex :
si seulement ça pouvait se passer comme ça 🤣
2025-08-04 10:47:47
0
Vie68 :
Ouais bah c’est bien beau tout ça, mais moi je me suis fait avoir, ils se sont remboursés tout seul, on ne me payons pas ni les allocations familiales ni l’APL à mon locataire donc voilà quoi ils, ils font ce qu’ils veulent et attention l’erreur venait d’eux😡
2025-08-10 16:34:05
1
🌸FiFi🌸 :
est ce que cette article existe car c'est devenu trop leur erreur de trop perçu ?
2025-08-04 07:00:38
2
._. :
Vous me dites qu'en France on vous met de l'argent en trio et vous fait le rembourser? Comment ils vous mettent de l'argent en trop même?
2025-08-26 16:06:55
0
Tif_idh :
Peu importe si c leur faute il nous saisisse sur salaire ! Vaut mieux rien toucher de leur part pour être tranquille
2025-08-04 10:16:33
2
Moulyta :
il font l erreur de te donner plus de fric est sait. toi qui doit rembourser le trop perçu 😡😡😡😡😡
2025-08-04 08:45:42
6
Marcos :
En cas de trop perçu
la CAF saisie le TJ pôle sociale
et le juge prononce le remboursement
2025-08-04 11:49:05
0
derrick_the_don :
#article_12_40 penal_code# correct. 👌👌
2025-08-05 16:35:28
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