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jeysen ah ah..
2025-10-13 13:25:16
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Absence et disparition - Ce qu'il faut savoir L'absence et la disparition concernent toutes deux une personne dont on ne retrouve ni la trace ni le corps. Bien que similaires, ces situations ont des régimes juridiques différents. **Commençons par l'absence** L'absence désigne la situation d'une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, selon l'article 112 du Code civil. La procédure comporte deux étapes principales. Première étape : la présomption d'absence. Il s'agit d'une mesure provisoire lorsqu'une personne disparaît sans preuve de décès, permettant de protéger son patrimoine. Conditions pour la présomption d'absence : - Disparition prolongée sans nouvelles - Demande par une personne concernée (héritier, créancier ou conjoint) Effets de cette présomption : - Désignation d'un administrateur pour les biens - Priorité possible au conjoint - Réduction à 10 ans du délai pour l'étape suivante Deuxième étape : la déclaration d'absence. C'est un jugement confirmant une absence prolongée, avec effets similaires à un décès. Délais pour cette déclaration : - 10 ans après présomption d'absence - 20 ans sans présomption préalable Effets principaux : - Ouverture de la succession - Dissolution du mariage - Présomption légale de décès **Si l'absent réapparaît** Dans ce cas : 1. Le jugement est annulé 2. Les héritiers doivent rendre : - Les biens existants - Ceux acquis avec les revenus 3. Ils gardent les revenus après 15 ans 4. Le mariage reste dissous **Passons à la disparition** ### **La Disparition (Définition Juridique)** En droit français, la **disparition** concerne une personne **dont la vie a été mise en danger dans des circonstances critiques** (naufrage, catastrophe aérienne, guerre, attentat, etc.), **sans que son corps ne soit retrouvé**. #### **Caractéristiques Clés :** ✅ **Décès présumé** : La disparition est assimilée à un décès (contrairement à l’absence, où le doute persiste). ✅ **Procédure accélérée** : Pas besoin d’attendre 10 ou 20 ans → le tribunal peut déclarer le décès **immédiatement** après les faits. ✅ **Effets juridiques** : - Ouverture de la **succession** - Dissolution du **mariage** - **Impossible** de revenir (contrairement à l’absence). #### **Exemple :** Un avion s’écrase en mer, aucun survivant ni corps retrouvé → les familles peuvent demander une **déclaration judiciaire de décès** pour régler la succession. --- **À ne pas confondre avec :** ❌ **L’absence** : Pas de preuve de décès → procédure plus longue (présomption puis déclaration). ❌ **La fugue** : Départ volontaire (pas de danger avéré). **Référence :** *Articles 88 à 92 du Code civil*. -- Cas concernés : - Naufrages - Accidents aériens - Conflits armés Procédure : - Demande au tribunal - Fixation de la date du décès présumé Effets : - Identiques à un décès classique **Pour résumer** La présomption d'absence est provisoire et protège les biens. La déclaration d'absence intervient après 10 ou 20 ans avec effets de décès. La disparition concerne les cas de danger mortel avéré.#droit
Absence et disparition - Ce qu'il faut savoir L'absence et la disparition concernent toutes deux une personne dont on ne retrouve ni la trace ni le corps. Bien que similaires, ces situations ont des régimes juridiques différents. **Commençons par l'absence** L'absence désigne la situation d'une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, selon l'article 112 du Code civil. La procédure comporte deux étapes principales. Première étape : la présomption d'absence. Il s'agit d'une mesure provisoire lorsqu'une personne disparaît sans preuve de décès, permettant de protéger son patrimoine. Conditions pour la présomption d'absence : - Disparition prolongée sans nouvelles - Demande par une personne concernée (héritier, créancier ou conjoint) Effets de cette présomption : - Désignation d'un administrateur pour les biens - Priorité possible au conjoint - Réduction à 10 ans du délai pour l'étape suivante Deuxième étape : la déclaration d'absence. C'est un jugement confirmant une absence prolongée, avec effets similaires à un décès. Délais pour cette déclaration : - 10 ans après présomption d'absence - 20 ans sans présomption préalable Effets principaux : - Ouverture de la succession - Dissolution du mariage - Présomption légale de décès **Si l'absent réapparaît** Dans ce cas : 1. Le jugement est annulé 2. Les héritiers doivent rendre : - Les biens existants - Ceux acquis avec les revenus 3. Ils gardent les revenus après 15 ans 4. Le mariage reste dissous **Passons à la disparition** ### **La Disparition (Définition Juridique)** En droit français, la **disparition** concerne une personne **dont la vie a été mise en danger dans des circonstances critiques** (naufrage, catastrophe aérienne, guerre, attentat, etc.), **sans que son corps ne soit retrouvé**. #### **Caractéristiques Clés :** ✅ **Décès présumé** : La disparition est assimilée à un décès (contrairement à l’absence, où le doute persiste). ✅ **Procédure accélérée** : Pas besoin d’attendre 10 ou 20 ans → le tribunal peut déclarer le décès **immédiatement** après les faits. ✅ **Effets juridiques** : - Ouverture de la **succession** - Dissolution du **mariage** - **Impossible** de revenir (contrairement à l’absence). #### **Exemple :** Un avion s’écrase en mer, aucun survivant ni corps retrouvé → les familles peuvent demander une **déclaration judiciaire de décès** pour régler la succession. --- **À ne pas confondre avec :** ❌ **L’absence** : Pas de preuve de décès → procédure plus longue (présomption puis déclaration). ❌ **La fugue** : Départ volontaire (pas de danger avéré). **Référence :** *Articles 88 à 92 du Code civil*. -- Cas concernés : - Naufrages - Accidents aériens - Conflits armés Procédure : - Demande au tribunal - Fixation de la date du décès présumé Effets : - Identiques à un décès classique **Pour résumer** La présomption d'absence est provisoire et protège les biens. La déclaration d'absence intervient après 10 ou 20 ans avec effets de décès. La disparition concerne les cas de danger mortel avéré.#droit
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